CONDITIONS GENERALES DE VENTE B2B AUX PROFESSIONNELS DE L’OPTIQUE

À compter du 1er juin 2026

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'inscrivent dans le cadre d'un approvisionnement en lunettes optiques et/ou solaires par la société MAISON LAFONTAINE d'un client professionnel et/ou prospect professionnel situé sur le territoire métropolitain français, ci-après dénommé le « Client ». Les conditions générales de vente et les tarifs sont valables jusqu'à leur remplacement par un nouveau document. Seules les présentes conditions générales régissent les ventes entre la société MAISON LAFONTAINE et le Client, à l'exclusion de toute éventuelle condition d'achat dont le Client entendrait se prévaloir. Le fait que MAISON LAFONTAINE, à un instant donné, omette de se prévaloir d'une des dispositions des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à l'application desdites conditions. La société MAISON LAFONTAINE s'engage à tenir à la disposition du Client ses barèmes de prix unitaire en vigueur.

Article 2 : Acceptation des commandes

Toute commande du Client doit transiter nécessairement par la plateforme d’achats de la société MAISON LAFONTAINE (Solution française Prestashop) via l’accès réservé aux professionnels de l’optique et aux Agents Commerciaux en prestation de services pour la société MAISON LAFONTAINE. Toute commande ne sera définitive qu'après avoir été acceptée par la Direction de la société MAISON LAFONTAINE. Le Client s'oblige à respecter strictement la quantité minimum d'achat tel que paramétré dans la plateforme d’achats et à accepter les présentes CGV. Lors de son agrément, le Client doit s’engager a minima sur une commande de 36 montures optiques et solaires avec un mix entre les gammes enfants, adolescents et adultes. Lors de réassorts, les commandes sont acceptées à conditions de commander a minima 24 montures optiques et / ou solaires. Les tarifs des montures optiques et solaires réservés aux clients professionnels peuvent être modifiés à tout moment avec information préalable de la part de la société MAISON LAFONTAINE.

Article 3 : Délais et modalités de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif par les transporteurs et leur non-observation ne peut motiver un refus de réceptionner la marchandise ou une remise sur facture. Pour chaque commande, la société met tout en œuvre avec son centre logistique pour un envoi dans les meilleurs délais et une date de livraison souhaitée de la marchandise peut être indiquée par le Client sur l’interface de prise de commande.

La société MAISON LAFONTAINE peut procéder à des livraisons partielles ou à une non-livraison sans que cela n'ouvre droit à indemnité ou refus de paiement. En cas de grève des transports, incendie, cyberattaque ou pandémie (cas de force majeure) empêchant exceptionnellement les livraisons, la société MAISON LAFONTAINE ne peut être tenue responsable du retard de livraison. La marchandise expédiée transite aux risques et périls du Client, et les frais de transport sont à sa charge. Pour les montants de commandes inférieurs à 600 euros HT, les frais de livraison sont à la charge du Client. A partir de 600 euros HT de produits commandés, les frais de livraison sont offerts par la société MAISON LAFONTAINE (franco de port). Une preuve de livraison du ou des cartons de marchandises doit être apposée par le Client sur le bon de livraison remis au transporteur (tampon du magasin et / ou signature). Les livraisons ne sont contestables que dans un délai de 72 heures à compter de leur réception. Passé ce délai, la marchandise est considérée comme acceptée sans réserve par le Client. Tout retour pour non-conformité nécessite l'accord préalable de la société MAISON LAFONTAINE.

Article 4 : Modalités de distribution

Le Client s'engage à assurer la présentation et la commercialisation de la marchandise en conformité avec la notoriété et l'image de la marque MAISON LAFONTAINE. La société MAISON LAFONTAINE pourra communiquer au Client des recommandations en matière de PLV et de positionnement des produits en magasins.

Article 5 : Vente en ligne

La société MAISON LAFONTAINE attache une importance particulière à l’image de marque et à la technicité de ses produits. À ce titre, la commercialisation des produits sur Internet par le Client est strictement encadrée par les conditions suivantes :

Article 5.1 : Autorisation préalable

Tout projet de boutique de vente en ligne (e-commerce) ou d'extension d'activité sur une plateforme numérique doit être soumis à l’accord écrit préalable de la direction de la société MAISON LAFONTAINE avant toute mise en ligne.

Article 5.2 : Préservation de l'image de marque

Le Client s'engage à ce que son interface numérique (design, ergonomie, qualité des visuels) soit en parfaite adéquation avec le positionnement qualitatif des montures. Le service client associé doit être assuré par du personnel qualifié en optique.

Article 5.3 : Stock et disponibilité

Pour garantir la réactivité de livraison due au consommateur, le Client ne peut proposer à la vente en ligne que des produits qu'il détient effectivement en stock physique au sein de son point de vente.

Article 5.4 : Propriété intellectuelle et visuels

L’utilisation des photographies, logos ou tout signe distinctif de la marque est interdite sans une autorisation expresse et écrite de MAISON LAFONTAINE.

Article 5.5 : Prix de revente conseillée en ligne

La vente en ligne doit s’effectuer dans la lignée de la politique de prix publics conseillés par la société MAISON LAFONTAINE, afin de maintenir une relative cohérence sur le marché.

Article 5.6 : Lien avec le point de vente physique

L’activité de vente en ligne est considérée comme une extension du point de vente physique. Le Client doit maintenir une exposition physique valorisante des produits MAISON LAFONTAINE en rayons ou en vitrine pour conserver son agrément de distribution en ligne.

Article 6 : Propriété intellectuelle

La vente ne confère au Client aucun droit sur la marque, dessins ou modèles de la société MAISON LAFONTAINE. Il est interdit de reproduire les modèles ou de transmettre des informations permettant leur reproduction.

Article 7 : Garantie et réclamations

Le SAV est assuré pendant deux ans à compter de la facture. Seuls les défauts de qualité reconnus d'un commun accord permettent un remplacement gratuit, à l'exclusion des bris ou utilisations inadéquates. La responsabilité de la société MAISON LAFONTAINE est limitée au seul remplacement de la marchandise concernée par des défauts de qualité reconnus d’un commun accord.

Article 8 : Prélèvement SEPA

A l’occasion de l’enregistrement du Client sur la plateforme d’achats de la société MAISON LAFONTAINE, un mandat de prélèvement SEPA est signé électroniquement. La mise en place du mandat de prélèvement conforme est une des conditions d’accès au module de commandes. Le Client s’engage à disposer d’un mandat de prélèvement SEPA conforme sur la plateforme d’achats. Le Client opticien doit avoir enregistré le mandat édité et signé électroniquement depuis la plateforme d’achats auprès de son établissement bancaire. Dans le cas contraire, le prélèvement serait systématiquement rejeté après la validation de la commande. La conformité du mandat de prélèvement SEPA repose sur l'exactitude des informations fournies par le Client (le débiteur) et la société MAISON LAFONTAINE (le créancier) : identifiant créancier SEPA (ICS) de la société MAISON LAFONTAINE et identifiant unique de mandat (RUM).

Le paiement s'effectue sans escompte par prélèvement SEPA du Client quinze (15) jours après validation par la Direction de la société MAISON LAFONTAINE ou par un Agent Commercial de la société MAISON LAFONTAINE de la commande effectuée par le Client (i.e. commande confirmée) et à compter de la date d’expédition de la commande (i.e. commande expédiée) par l’un des transporteurs opérant pour la société MAISON LAFONTAINE. Les règles standards du schéma SEPA sont ainsi respectées concernant le délai standard de quatorze (14) jours de pré-notification du prélèvement. A l’occasion de l’envoi de la marchandise, une facture HT précisant la TVA et correspondant au montant de la commande est communiquée par email au Client.

Article 9 : Défaut de paiement

Le défaut de paiement à la date convenue entraîne l'application d'intérêts de retard (2 fois le taux légal) et des frais forfaitaires de recouvrement de 40 €. Cela rend immédiatement exigibles toutes les factures en cours et entraîne la suspension des commandes. Tout défaut de paiement entraîne la suspension des livraisons et peut mener à la résiliation des relations commerciales

Article 10 : Clause de réserve de propriété

La marchandise demeure la propriété de la société MAISON LA FONTAINE jusqu'au paiement complet (encaissement effectif du prix de la commande) par le Client. En cas de défaut de paiement, la société MAISON LAFONTAINE peut revendiquer le stock et demander sa restitution aux frais du Client au centre logistique de la société MAISON LAFONTAINE.

Article 11 : Matériel publicitaire

Le matériel publicitaire reste la propriété de la société MAISON LAFONTAINE et doit être restitué par le Client à première demande.

Article 12 : Données Personnelles

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme d'achats et de la gestion des commandes, la société MAISON LAFONTAINE est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client (nom, prénom, adresse de livraison, email professionnel, coordonnées bancaires, etc.). Les données sont collectées pour la gestion du compte du Client, le traitement des commandes, la facturation, le recouvrement et le suivi de la relation commerciale (finalités du traitement). Les données sont destinées exclusivement aux services internes de la société MAISON LAFONTAINE, ainsi qu'aux prestataires techniques tiers (hébergeur de la plateforme, prestataires de paiement SEPA, transporteurs). Les données collectées sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légale et de conservation des mandats SEPA (soit au moins 14 mois après le dernier paiement). Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en contactant le service client à l'adresse email dédiée : rgpd@maisonlafontaine.com. La société MAISON LAFONTAINE s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées via sa plateforme d'achats.

Article 13 : Attribution des compétences

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est donnée au Tribunal de Commerce de Paris.